Loi de finances 2026 : les mesures qui concernent les dirigeants de TPE et PME

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) modifie plusieurs règles qui touchent directement les dirigeants : imposition des dividendes, cession et transmission d'entreprise, holdings, épargne retraite. Voici les mesures à connaître avant la clôture de votre exercice 2026.

1. Dividendes : le prélèvement forfaitaire passe à 31,4 %

Les prélèvements sociaux sur certains revenus du capital passent de 17,2 % à 18,6 %. Conséquence : le prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », passe de 30 % à 31,4 % sur les dividendes, les plus-values sur titres et les intérêts de comptes courants d'associés.

Les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l'assurance-vie restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Un arbitrage entre salaire et dividendes calculé en 2025 n'est plus forcément le bon en 2026 : il mérite d'être refait sur vos chiffres.

2. Apport-cession : des conditions de réinvestissement durcies

Le dirigeant qui apporte ses titres à une holding avant de les vendre peut reporter l'imposition de sa plus-value (article 150-0 B ter du CGI), à condition de réinvestir une partie du prix de cession. Depuis 2026 :

• le réinvestissement minimum passe de 60 % à 70 % du prix de cession ;
• le délai pour réinvestir passe de 2 à 3 ans ;
• les biens acquis doivent être conservés 5 ans ;
• les activités financières, immobilières et à tarifs réglementés ne sont plus éligibles.

Un projet de cession doit donc intégrer ces règles dès sa conception.

3. Pacte Dutreil : un engagement plus long

L'exonération de 75 % sur la transmission des titres d'entreprise est maintenue. En revanche, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, et les biens non affectés à l'activité (résidences, véhicules de tourisme, objets d'art, bijoux) sont exclus de l'exonération.

4. Une taxe sur les biens de luxe des holdings patrimoniales

Une taxe de 20 % s'applique aux biens somptuaires (résidences mises à disposition, yachts, avions, voitures de luxe, chevaux de course) détenus par certaines holdings patrimoniales, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle vise les holdings de plus de 5 millions d'euros contrôlées par des personnes physiques : la plupart des holdings de TPE ne sont pas concernées.

5. Passer de l'entreprise individuelle à la société : une transition sécurisée

Le passage d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés, par apport à une société ou par option, bénéficie désormais d'un cadre de neutralité fiscale inscrit dans la loi. C'est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui envisagent de passer en société.

6. CVAE : suppression progressive jusqu'en 2030

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se poursuit jusqu'en 2030. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros n'en paient pas.

7. PER : des règles qui évoluent

Le plafond de déduction non utilisé peut désormais être reporté sur 5 ans au lieu de 3. En revanche, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.

Notre conseil

Ces mesures ne concernent pas tous les dirigeants de la même façon. Un point avant la clôture de votre exercice permet de vérifier votre rémunération, votre épargne retraite et vos projets de cession ou de transmission.

Chez MCT2 Expert Conseils, à Barjac, nous faisons ce point avec les dirigeants du Gard et de l'Ardèche méridionale. Prenez rendez-vous : le premier rendez-vous est offert.